{"id":2060,"date":"2020-02-06T19:47:00","date_gmt":"2020-02-06T18:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/collectifpleinlavue.org\/?p=2060"},"modified":"2020-02-16T20:01:43","modified_gmt":"2020-02-16T19:01:43","slug":"courrier-a-brune-poirson-secretaire-detat-aupres-de-la-ministre-de-la-transition-ecologique-et-solidaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectifpleinlavue.org\/index.php\/2020\/02\/06\/courrier-a-brune-poirson-secretaire-detat-aupres-de-la-ministre-de-la-transition-ecologique-et-solidaire\/","title":{"rendered":"Courrier \u00e0 Brune Poirson, Secr\u00e9taire d’\u00c9tat aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire"},"content":{"rendered":"\n

Courrier \u00e0 Brune Poirson, Secr\u00e9taire d’\u00c9tat aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Madame la Secr\u00e9taire d\u2019Etat aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire,<\/p>\n\n\n\n

Nos organisations sont engag\u00e9es pour r\u00e9duire la pression publicitaire en France et sur les localit\u00e9s dans lesquelles elles sont implant\u00e9es. Nous agissons notamment pour l\u2019interdiction des \u00e9crans num\u00e9riques publicitaires qui correspondent \u00e0 des dispositifs invasifs et agressifs, consomment de mani\u00e8re aberrante de l\u2019\u00e9nergie, sont dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour la sant\u00e9 des petits et des grands. Ces dispositifs sont largement rejet\u00e9s par la population. A Lyon, par exemple, une consultation locale aupr\u00e8s de plus de 10.000 personnes a montr\u00e9 leur rejet quasi-unanime.<\/p>\n\n\n\n

Nous avons suivi de mani\u00e8re attentive les \u00e9changes et d\u00e9bats ayant eu lieu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale dans le cadre de l\u2019examen de l\u2019article 5bis du projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire. Nous souhaitons vous alerter solennellement par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de publicit\u00e9 que vous avez \u00e9voqu\u00e9e au cours de ces \u00e9changes<\/strong>. Vous avez en effet indiqu\u00e9 avoir fait \u00e9voluer r\u00e9cemment, avec le S\u00e9nat, les possibilit\u00e9s d\u2019encadrement des publicit\u00e9s num\u00e9riques dans le cadre des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9. Malheureusement, les mesures \u00e9nonc\u00e9es ne renforceraient pas mais affaibliraient le cadre r\u00e8glementaire en mati\u00e8re de publicit\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

En effet, les dispositions que vous avez mentionn\u00e9es consisteraient en un grave recul des pouvoirs publics en mati\u00e8re de protection de notre cadre de vie qui viendrait r\u00e9duire les possibilit\u00e9s actuelles pr\u00e9vues par les textes en vigueur. Au contraire, cette proposition viendrait subordonner de mani\u00e8re in\u00e9dite le droit d\u2019encadrement de la publicit\u00e9 au principe de \u201clibert\u00e9 d\u2019entreprise\u201d.<\/p>\n\n\n\n

Au cours de ces d\u00e9bats, vous avez dit :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Aussi et par ailleurs, le Maire peut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glementer de mani\u00e8re plus stricte les dispositifs publicitaires lumineux via le R\u00e8glement Local de Publicit\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour et sur lequel nous avons travaill\u00e9 il y a quelques semaines seulement au S\u00e9nat. Il peut ainsi, le maire, dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement<\/em>, interdire les dispositifs num\u00e9riques dans certaines zones<\/strong><\/em> et ne les permettre que dans certaines autres (1), <\/em>sans pouvoir toutefois interdire totalement toute publicit\u00e9 num\u00e9rique sur l\u2019ensemble de sa commune <\/strong><\/em>(2), sauf cas tr\u00e8s particulier qui se justifierait et sans mettre en difficult\u00e9 la <\/em>libert\u00e9 d\u2019entreprise<\/strong><\/em> (3) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

1-     Ce premier point est l\u2019apport que vous proposez ou que vous souhaitez dans les R\u00e8glements Locaux de Publicit\u00e9, qui donnerait la possibilit\u00e9 d\u2019interdire partiellement les \u00e9crans num\u00e9riques. Or, ceci n\u2019est nullement une avanc\u00e9e. S\u2019il existe des d\u00e9bats sur la possibilit\u00e9 d\u2019interdire compl\u00e8tement les \u00e9crans num\u00e9riques sur la totalit\u00e9 d\u2019un territoire, en revanche, il n\u2019existe aucun d\u00e9bat aujourd\u2019hui sur la possibilit\u00e9 de les interdire dans certaines zones<\/strong>. En effet, \u00ab le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 d\u00e9finit une ou plusieurs zones o\u00f9 s’applique une r\u00e9glementation plus restrictive que les prescriptions du r\u00e8glement national \u00bb (L.581-14 CE). Ainsi, de nombreux RLP interdisent dans certaines zones les \u00e9crans num\u00e9riques publicitaires. La proposition n\u2019apporte donc rien en termes de protection du cadre de vie.<\/p>\n\n\n\n

 2-     Le droit autorise aujourd\u2019hui l\u2019interdiction totale d\u2019un type de dispositif sur un territoire. En effet, la possibilit\u00e9 d\u2019interdire compl\u00e8tement un type de dispositif a \u00e9t\u00e9 reconnue par d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat n\u00b0410336 en date du 18 septembre 2017. Votre proposition ne permettrait plus d\u2019interdire les \u00e9crans num\u00e9riques sur l\u2019ensemble d\u2019un territoire. Ainsi, alors que la proposition ne renforce pas l\u2019arsenal juridique en mati\u00e8re de protection du cadre de vie (voir point pr\u00e9c\u00e9dent), elle a pour cons\u00e9quence, au contraire, d\u2019affaiblir le code de l\u2019environnement et de renforcer, \u00e0 l\u2019inverse, les protections au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9crans num\u00e9riques et du lobby publicitaire<\/strong>. Il s\u2019agirait d\u2019un grave contre-sens par rapport aux intentions de d\u00e9part annonc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

 3-     Par ailleurs, la proposition int\u00e8gre une forme de \u201ccavalier r\u00e9glementaire\u201d \u00e0 travers l\u2019inscription d\u2019un principe sup\u00e9rieur autour du concept de \u201clibert\u00e9 d\u2019entreprise\u201d. Or, l\u2019inscription d\u2019un tel principe sup\u00e9rieur dans la partie r\u00e9glementaire du code de l\u2019environnement n\u2019a aucune base l\u00e9gale. En effet, la partie l\u00e9gislative du code de l\u2019environnement ne pr\u00e9voit aucunement qu\u2019on ne puisse interdire compl\u00e8tement la publicit\u00e9 num\u00e9rique. La preuve en est que la loi, elle-m\u00eame, interdit les publicit\u00e9s num\u00e9riques dans la plupart des communes de moins de dix mille habitants. Or, par la r\u00e9daction annonc\u00e9e, il serait introduit ce principe dans les textes r\u00e9glementaires sans passer par le d\u00e9bat parlementaire. Il s\u2019agirait d\u2019un contournement du processus l\u00e9gislatif. Cette int\u00e9gration de la notion de \u00ab libert\u00e9 d\u2019entreprise \u00bb subordonnerait les dispositions du code de l\u2019environnement \u00e0 ce principe que le l\u00e9gislateur n\u2019a jamais fix\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019environnement. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au moment grave de prendre des d\u00e9cisions fortes pour notre climat, la proposition que vous avez \u00e9nonc\u00e9e va donc \u00e0 l\u2019encontre des intentions d\u00e9clar\u00e9es. De telles \u00e9volutions, non seulement ne permettent pas d\u2019agir de mani\u00e8re substantielle face aux abus du syst\u00e8me publicitaire, mais pire, en prennent le contre-pied. Aux d\u00e9tours de la r\u00e9daction r\u00e9glementaire annonc\u00e9e, certaines formulations ont pour cons\u00e9quence de subordonner la protection de l\u2019environnement au concept de \u201clibert\u00e9 d\u2019entreprise\u201d. Une telle r\u00e9daction aura pour effet non pas de renforcer la r\u00e9glementation sur la publicit\u00e9 mais de donner de nouvelles garanties aux lobbies publicitaires face \u00e0 la puissance publique, malgr\u00e9 les enjeux de soci\u00e9t\u00e9 que cela soul\u00e8ve et le refus des Fran\u00e7ais\u00b7es d\u2019\u00eatre agress\u00e9\u00b7es par la multiplication de ces panneaux num\u00e9riques.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Cette subordination est d\u2019autant plus anormale que les objectifs de protection de l\u2019environnement, au m\u00eame titre que ceux de protection de la sant\u00e9 publique, ont une valeur constitutionnelle, comme l\u2019a rappel\u00e9 le Conseil Constitutionnel dans une d\u00e9cision en date du 31 janvier 2020. La libert\u00e9 d\u2019entreprendre n\u2019est pas un droit au-dessus des autres et il est possible d\u2019y porter atteinte si elle affecte la sant\u00e9 et l\u2019environnement. Vous proposez, \u00e0 l\u2019inverse, de prot\u00e9ger en toutes circonstances la libert\u00e9 d\u2019entreprise, quelles que soient les atteintes \u00e0 l\u2019environnement ou \u00e0 la sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la publicit\u00e9 num\u00e9rique dans les espaces publics.<\/p>\n\n\n\n

Nous notons, par ailleurs, que vous avez r\u00e9p\u00e9t\u00e9, lors des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la loi sur l\u2019\u00e9conomie circulaire, qu\u2019il fallait attendre pour prendre des mesures contre les abus publicitaires, car un rapport est en cours et que la convention citoyenne pour le climat s\u2019int\u00e9resse \u00e0 ce sujet. Nous vous prions d\u2019en faire de m\u00eame concernant cette \u00e9volution r\u00e8glementaire que vous proposez et qui, malheureusement, en d\u00e9finitive, ne servira qu\u2019\u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des publicitaires.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le principe d\u2019une possibilit\u00e9 d\u2019interdiction seulement dans certaines zones d\u2019une commune n\u2019a aucune logique de fond. Il n\u2019y a pas une partie de la population d\u2019un territoire qui m\u00e9rite, plus qu\u2019une autre, d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e. Les enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux qui doivent motiver les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de RLP quant \u00e0 l\u2019interdiction des publicit\u00e9s num\u00e9riques ne sauraient s\u2019arr\u00eater \u00e0 certains quartiers.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions que vous avez mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le vendredi 13 d\u00e9cembre 2019 ne sont pas encore officialis\u00e9es dans les textes. Nous r\u00e9p\u00e9tons donc notre demande solennelle d\u2019abandonner cette initiative en contradiction compl\u00e8te avec les efforts en mati\u00e8re d\u2019environnement et de climat aujourd\u2019hui n\u00e9cessaires.<\/strong> Il s\u2019agit d\u2019une mesure hautement symbolique et qui fait sens aupr\u00e8s d\u2019\u00e9norm\u00e9ment de Fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Nous vous prions de recevoir, Madame la secr\u00e9taire d\u2019Etat, nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Anthony Geoffroy, co-pr\u00e9sident du Collectif Plein La Vu<\/em>e
Khaled Gaiji, pr\u00e9sident des Amis de la Terre France<\/em>
Marie Cousin, pr\u00e9sidente de R\u00e9sistance \u00e0 l’agression publicitaire<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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